Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées par la société MEDIC’ALL FRANCE SAS au travers de son site internet https://medicall-france.com/ (ci-après « le Site »).
Elles s’appliquent à toute commande passée par un acheteur (ci-après « le Client ») auprès de MEDIC’ALL FRANCE SAS (ci-après « le Vendeur »). Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Identité du vendeur
- MEDIC’ALL FRANCE SAS — Société par Actions Simplifiée
- Siège social : 27 Rue Principale, 62127 Tincques, France
- SIREN : 103 006 433 | SIRET : 103 006 433 00017
- TVA intracommunautaire : FR 09 103 006 433
- E-mail : sabine.blondel@medic-all.fr
- Téléphone : 06 74 02 07 17
- Directrice de la publication : Madame Sabine BLONDEL
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits médicaux et orthopédiques proposés par le Vendeur au Client via le Site.
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation par le Client, accompagnés d’un descriptif détaillé. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
Certains produits vendus sont des dispositifs médicaux réglementés. Le Client est invité à lire attentivement les notices d’utilisation et, en cas de doute, à consulter un professionnel de santé avant utilisation.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés sur le Site.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison, lesquels sont communiqués avant validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la commande.
En cas de prix manifestement erroné (prix dérisoire, erreur de saisie), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, et d’en informer le Client dans les meilleurs délais.
Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie son contenu, renseigne ses informations de livraison et de facturation, accepte les présentes CGV, puis valide son paiement. La validation avec obligation de paiement constitue la conclusion du contrat de vente.
Le Vendeur confirme la commande par l’envoi d’un e-mail récapitulatif, qui vaut acceptation de la commande.
Le Client peut demander la modification ou l’annulation de sa commande tant qu’elle n’a pas été expédiée, en contactant le Vendeur (sabine.blondel@medic-all.fr ou 06 74 02 07 17).
Article 6 — Paiement
Le règlement s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), via un prestataire de paiement sécurisé utilisant le protocole SSL/TLS. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client. Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site pour chaque produit et confirmés à la commande, à titre indicatif. Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Les frais de livraison, calculés selon le poids et le volume, sont communiqués avant validation définitive de la commande.
Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et des produits à réception, émettre ses réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur sous 3 jours ouvrables (sabine.blondel@medic-all.fr) en cas de dommage constaté.
En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date convenue, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation.
Article 8 — Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits n’intervient qu’après paiement complet du prix. Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient dès la livraison.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail (sabine.blondel@medic-all.fr) ou par courrier (MEDIC’ALL FRANCE SAS — 27 Rue Principale, 62127 Tincques). Il peut utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe, sans obligation.
Le Client retourne les produits dans un délai de 14 jours suivant la notification, à ses frais, dans leur emballage d’origine, complets et non descellés pour les produits scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.
Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé à la commande.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux produits descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ;
- Aux produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles après livraison ;
- Aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Article 10 — Garanties légales
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, sans avoir à prouver l’existence du défaut durant cette période. Il peut choisir entre réparation et remplacement, le Vendeur pouvant imposer l’option la moins coûteuse dans les conditions légales.
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, avec le choix entre résolution de la vente ou réduction du prix (article 1644 du Code civil).
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), grève, incendie, inondation ou tout événement indépendant de sa volonté.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée pour de simples désagréments. Les produits vendus sont conformes à la réglementation française ; le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de non-conformité à la législation d’un autre pays de livraison.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site.
Article 13 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail (sabine.blondel@medic-all.fr), par téléphone (06 74 02 07 17) ou par courrier (MEDIC’ALL FRANCE SAS — 27 Rue Principale, 62127 Tincques).
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, auprès du médiateur suivant :
- CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Site internet : www.cm2c.net
Le CM2C est agréé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) depuis le 19 juillet 2017. La médiation est gratuite pour le Client (hors frais éventuels d’un conseil ou d’une expertise qu’il solliciterait de sa propre initiative) et encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine du médiateur.
Numéro d’adhésion CM2C : [À COMPLÉTER une fois l’adhésion souscrite]
Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de droit commun.
Annexe — Formulaire de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
À l’attention de MEDIC’ALL FRANCE SAS — 27 Rue Principale, 62127 Tincques — sabine.blondel@medic-all.fr
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous : référence(s) du/des produit(s), date de commande, date de réception, nom et adresse du Client, date et signature (en cas de notification papier).
Ces CGV sont établies conformément au Code de la consommation et au Code civil français.